Que faire si je reçois un congé de mon bailleur dans le cadre de la rénovation du bâtiment ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le congé donné, la meilleure chose à faire est de tout d’abord contacter votre bailleur. Vous pouvez aborder ensemble plusieurs solutions : vous pouvez, par exemple, envisager de prolonger le bail, d’étudier l’option d’une rénovation tout en continuant à occuper le logement ou éventuellement d’emménager dans un autre appartement appartenant à votre bailleur.

Si la discussion ne laisse entrevoir aucune solution et que vous avez l’impression que le congé pourrait être injustifié, n’hésitez pas à contacter l’autorité de conciliation compétente près de chez vous. Elle se compose d’un président ou d’une présidente et d’un nombre égal de juges représentant les locataires et les bailleurs. Son objectif est de tenter de trouver un accord entre les parties impliquées. Vous avez ici deux possibilités : vous pouvez contester le congé qui vous a été donné ou obtenir une prolongation du préavis jusqu’à une durée maximale de quatre ans. Vous disposez, dans les deux cas, d’un délai de trente jours suivant la réception du congé (art. 273, al. 1, CO).

À noter : en cas de congé, le bailleur doit attendre la fin du préavis pour commencer les travaux de rénovation.

Contester un congé

Par principe, un bailleur est toujours en droit de donner un congé sans indication de motif au prochain terme du préavis dans la mesure où ce congé est de bonne foi. Cela peut notamment être le cas lorsque le bien immobilier va être entièrement rénové. Le congé contrevient aux règles de la bonne foi s’il n’est pas raisonnable (art. 271 CO). Le congé est considéré comme abusif s’il n’y a pas encore de projet concret de rénovation. Il en va de même si des travaux de valorisation ont déjà eu lieu récemment ou si le fait que les locataires restent dans le logement ne retardait pas ou que peu les travaux. Dans ces cas de figure, votre contestation du congé pourrait aboutir. Toutefois, un congé donné au mépris des règles de la bonne foi est plutôt l’exception.

Demande de prolongation du bail

Si votre bailleur vous donne un congé, vous avez la possibilité de demander une prolongation du bail lorsque la fin du contrat ou le préavis aurait pour vous des conséquences pénibles (art. 272 CO), par exemple s’il y a peu d’appartements de libres ou d’abordables, ou si des circonstances de santé ou familiales rendent un déménagement difficile. Dans ces cas de figure, le bail peut être prolongé pour un maximum de quatre ans. Vous devez toutefois faire des efforts suffisants pour trouver un nouveau logement.

Si la procédure de conciliation n’aboutit à aucun accord, l’autorité de conciliation délivre soit une proposition de jugement, soit une autorisation de procéder. Une proposition de jugement entre en force si aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours. Une autorisation de procéder permet de porter l’action devant le tribunal. La partie concernée dispose d’un délai de 30 jours pour s’adresser au tribunal compétent.