Puis-je prétendre à une réduction du loyer pendant l’assainissement de mon appartement en location ?
Une demande de réduction de loyer doit être effectuée par écrit. En vertu des art. 259d et 260 du CO, vous avez droit à une telle réduction pendant la durée des travaux de construction et elle n’est prescrite qu’après cinq ans.
La baisse du loyer est une question d’appréciation
Cela signifie que vous pouvez également demander une réduction de loyer rétroactivement. Ceci vous donne le temps de faire un rapport sur les travaux et de prendre des photos pendant l’assainissement. Une telle documentation est utile pour les deux parties pour décider de la hauteur de la réduction du loyer. Ceci est notamment une question d’appréciation et dépend de l’importance du préjudice causé par les travaux. C’est pourquoi il est conseillé de ne décider de la hauteur de la réduction du loyer qu’après l’achèvement des travaux d’assainissement.
Avec votre documentation (p. ex. rapport sur les travaux et photos), vous êtes bien préparé pour obtenir une réduction de loyer appropriée ou, pour le cas d’une procédure de conciliation à défaut d’accord.
Fixer la réduction de loyer seulement après l’achèvement des travaux
Il arrive aussi que les bailleurs proposent à leurs locataires une réduction de loyer avant le début des travaux de transformation. Ne l’acceptez que sous réserve et en ménageant un droit à une éventuelle réduction supplémentaire après l’achèvement des travaux de construction. Si les désagréments sont nettement plus importants que prévu, vous pouvez exiger une réduction plus élevée du loyer sur la base de votre documentation.
